Lex Iterata

Texte 1974092301

23 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution, dont l'activité s'étend à tous le pays, du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1975
Numéro
1974092301
Page
2456
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex