Lex Iterata

Texte 1974092608

26 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre des rédacteurs et des employés des greffes des cours d'appel

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1974
Numéro
1974092608
Page
12281
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex