Lex Iterata

Texte 1974120315

3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1975
Numéro
1974120315
Page
2512
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex