Lex Iterata

Texte 1974032602

26 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1974
Numéro
1974032602
Page
6003
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex