Lex Iterata

Texte 1974051303

13 MAI 1974. - ARRETE ROYAL fixant l'échelle des traitements de certains grades au Fonds des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1974
Numéro
1974051303
Page
8065
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex