Lex Iterata

Texte 1974120332

3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les abattoirs

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1974
Numéro
1974120332
Page
15537
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex