Lex Iterata

Texte 1974122706

27 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant répartition des crédits transférés par l'arrêté royal du 15 octobre 1974, à l'article 01.01 du budget des Dotations culturelles pour 1973, pour couvrir les charges résultant de la hausse de l'indice des prix à la consommation et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1975
Numéro
1974122706
Page
496
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex