Lex Iterata

Texte 1974031308

13 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 31 mars 1945 relatif aux spiritueux, modifié par l'arrêté du Régent du 1er septembre 1948

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1974
Numéro
1974031308
Page
5870
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex