Lex Iterata

Texte 1974103101

31 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 février 1967 portant règlement de police sanitaire de la rage

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1975
Numéro
1974103101
Page
1319
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex