Lex Iterata

Texte 1974021820

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif à l'agréation et l'octroi de subventions des organismes de langue néerlandaise favorisant la lecture publique et les bibliothèques publiques

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1974
Numéro
1974021820
Page
9494
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex