Lex Iterata

Texte 1974090301

3 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la S.N.C.B. par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1974
Numéro
1974090301
Page
10973
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex