Lex Iterata

Texte 1974110446

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1969 fixant la liste des industries, professions ou catégories d'entreprises dans lesquelles la victime d'une maladie professionnelle est présumée avoir été exposée au risque de cette maladie

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1974
Numéro
1974110446
Page
15462
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex