Lex Iterata

Texte 1974121311

13 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL relatif à la création d'une Commission nationale pour les problèmes éthiques

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1974
Numéro
1974121311
Page
15002
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex