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Lex Iterata
Texte 1974121311
13 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL relatif à la création d'une Commission nationale pour les problèmes éthiques
ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1974
Numéro
1974121311
Page
15002
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex