20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge"

ELI: Justel
Source
Publication: 26-10-1974
Numéro: 1974092012
Page: 13123
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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