Lex Iterata

Texte 1974092517

25 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, relative à la réduction de la durée hebdomadaire du travail

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1974
Numéro
1974092517
Page
13971
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex