Lex Iterata

Texte 1974110505

5 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1974
Numéro
1974110505
Page
13639
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex