Lex Iterata

Texte 1974012503

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières pensionnes syndiques, à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière et le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1974
Numéro
1974012503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex