Lex Iterata

Texte 1974012902

29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL établissant, à l'Office de la Navigation, une barrière en ce qui concerne la carrière des agents du Service des canaux et du Service pour la destruction du rat musqué

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1974
Numéro
1974012902
Page
2453
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex