Lex Iterata

Texte 1974080706

7 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reporté de l'année 1972 (dépenses ordinaires) pour l'Education nationale - régime français.

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1975
Numéro
1974080706
Page
3337
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex