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Lex Iterata
Texte 1974042441
24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses ordinaires ) pour l'Education nationale, secteur commun aux régimes français et néerlandais
ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1974
Numéro
1974042441
Page
11948
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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