Lex Iterata

Texte 1974092609

26 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1974
Numéro
1974092609
Page
12278
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex