Refli

Lex Iterata

Texte 1974053009

30 MAI 1974. - ARRETE ROYAL portant relèvement du plafond des engagements de l'Institut national de Crédit agricole

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1974
Numéro
1974053009
Page
10428
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex