Lex Iterata

Texte 1974032202

22 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire, en terre commune, concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1974
Numéro
1974032202
Page
5235
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex