Lex Iterata

Texte 1974041002

10 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL relatif à certains grades que peuvent porter les agents de l'Office national des Pensions pour Travailleurs salariés et fixant les modes d'accès à certains de ces grades

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1974
Numéro
1974041002
Page
6222
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex