Refli

Lex Iterata

Texte 1974071008

10 JUILLET 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant l'indemnité journalière et l'allocation compensatoire des élèves de l'école de protection civile

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1974
Numéro
1974071008
Page
10228
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex