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Lex Iterata
Texte 1974042234
22 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL créant un permis permanent pour des officiers au cabotage brevetés en vue d'exercer des fonctions à bord de navires marchands au long cours
ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1974
Numéro
1974042234
Page
8889
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-22/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex