Lex Iterata

Texte 1974080701

7 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1965 fixant les limites et la forme dans lesquelles le conseil d'administration du Théâtre royal de la Monnaie peut déléguer certaines de ses attributions

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1975
Numéro
1974080701
Page
271
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex