Lex Iterata

Texte 1974051422

14 MAI 1974. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1974
Numéro
1974051422
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex