Lex Iterata

Texte 1974120322

3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant, pour l'exercice 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisation des employeurs à ce fonds

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1975
Numéro
1974120322
Page
3609
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex