Lex Iterata

Texte 1974101811

18 OCTOBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux agents des voies navigables qui pourvoient, à leurs frais, au chauffage d'un bureau de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette, pour la période d'hiver 1974-1975

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1974
Numéro
1974101811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex