Lex Iterata

Texte 1974090512

5 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des briqueteries

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1974
Numéro
1974090512
Page
12809
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex