Refli

Lex Iterata

Texte 1974121619

16 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL relatif aux ressources complémentaires accordées à la Croix-Rouge de Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1974
Numéro
1974121619
Page
15573
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex