Texte 1974103002

30 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-07-2002)

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1974
Numéro
1974103002
Page
13829
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-10-30/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1975
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-07-11/38, art. 65, 038; En vigueur : 01-10-2002>

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