30 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-07-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 19-11-1974
- Numéro
- 1974103002
- Page
- 13829
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1974-10-30/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-07-11/38, art. 65, 038; En vigueur : 01-10-2002>
