Lex Iterata

Texte 1974111410

14 NOVEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif a l'allocation d'un subside aux horticulteurs pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur la gasoil lourd (fuel-oil léger) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1974
Numéro
1974111410
Page
14806
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex