Texte 1974111410

14 NOVEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif a l'allocation d'un subside aux horticulteurs pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur la gasoil lourd (fuel-oil léger) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1974
Numéro
1974111410
Page
14806
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.