Texte 1974050707

7 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant sa décision du 10 avril 1964 relative à l'intervention du Fonds de sécurité d'existence dans le remboursement du salaire hebdomadaire garanti

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1974
Numéro
1974050707
Page
10878
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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