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Lex Iterata
Texte 1974073103
31 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1974
Numéro
1974073103
Page
10578
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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