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Lex Iterata
Texte 1974070812
8 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 du budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle française, secteur Communications ( dépenses extraordinaires )
ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1974
Numéro
1974070812
Page
11845
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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