Lex Iterata

Texte 1974020103

1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL réglant certaines opérations relatives aux élections législatives et provinciales et à la nomination des sénateurs provinciaux

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1974
Numéro
1974020103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex