Texte 1974110436

4 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal fixant certaines modalités du calcul du salaire de base en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2024 et mise à jour au 03-05-2024)

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1974
Numéro
1974110436
Page
15051
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-04/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1973
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans le cas visé à l'article 49, dernier alinéa, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, le salaire de base, dès lors qu'il doit se calculer en fonction de prestations de travail accomplies dans les entreprises citées à l'article 5 de l'arrêté royal du 20 novembre 1970 [1 portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés]1, est calculé en fonction des renseignements figurant sur la fiche individuelle détenue par la Caisse de Prévoyance et relative aux vacances annuelles.

----------

(1AR 2024-04-24/04, art. 10, 002; En vigueur : 13-05-2024)

Art. 2.L'année de référence est l'année civile qui précède celle au cours de laquelle a débuté l'incapacité de travail due à la maladie professionnelle.

Art. 3.La rémunération ainsi obtenue est, s'il y a lieu, adaptée en fonction du coefficient figurant au tableau annexé au présent arrêté. Chaque année ce tableau, mis à jour, est publié au Moniteur belge.

Art. 4.<disposition abrogatoire>

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1973.

Art. 6.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. N1.Annexe. Evolution des salaires journaliers bruts des ouvriers mineurs de fonds pour tout le pays. - Coefficients d'augmentation.

                     ANNEE                     SALAIRE MOYEN PAR POSTE
       
                     1947                              207,20
                     1948                              227,92
                     1949                              234,98
                     1950                              237,77
                     1951                              253,51
                     1952                              262,29
                     1953                              265,15
                     1954                              268,71
                     1955                              274,12
                     1956                              300,89
                     1957                              345,69
                     1958                              351,04
                     1959                              355,39
                     1960                              361,79
                     1961                              370,20
                     1962                              399,39
                     1963                              425,39
       
                     1964                              456,97
                     1965                              497,60
                     1966                              539,56
                     1967                              569,37
                     1968                              595,14
                     1969                              636,28
                     1970                              756,70
                     1971                              864,84
                     1972                              970,73

                     ANNEE                  COEFFICIENT RAPPORT PERIODE PRECE.
                     1947                              100,-
                     1948                              110,-
                     1949                              103,09
                     1950                              101,18
                     1951                              106,61
                     1952                              103,46
                     1953                              101,09
                     1954                              101,34
                     1955                              102,01
                     1956                              109,76
                     1957                              114,88
                     1958                              101,54
                     1959                              101,23
                     1960                              101,80
                     1961                              102,32
                     1962                              107,88
                     1963                              106,50
                     1964                              107,42
       
                     1965                              108,89
                     1966                              108,43
                     1967                              105,52
                     1968                              104,52
                     1969                              106,91
                     1970                              118,92
                     1971                              114,29
                     1972                              112,24

                     ANNEE                   COEFFICIENT PAR RAPPORT A 1947
                     1947                              100,-
                     1948                              110,-
                     1949                              113,40
                     1950                              114,75
                     1951                              122,35
                     1952                              126,58
                     1953                              127,96
                     1954                              129,68
                     1955                              132,29
                     1956                              145,21
                     1957                              166,83
                     1958                              169,42
                     1959                              171,52
                     1960                              174,60
                     1961                              178,66
                     1962                              192,75
                     1963                              205,30
                     1964                              220,54
       
                     1965                              240,15
                     1966                              260,40
                     1967                              274,79
                     1968                              287,22
                     1969                              307,08
                     1970                              365,20
                     1971                              417,39
                     1972                              468,50

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.