25 SEPTEMBRE 1974. - Arrêté royal concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-1988 et mise à jour au 20-01-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-10-1974
- Numéro
- 1974092503
- Page
- 12267
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1974-09-25/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-10-1974
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2022-01-16/01, art. 48,1°, 018; En vigueur : 01-12-2021>
