Lex Iterata

Texte 1974051416

14 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative aux conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1974
Numéro
1974051416
Page
12459
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex