Lex Iterata

Texte 1974121613

16 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier de la Cour du travail d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1974
Numéro
1974121613
Page
15361
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex