Lex Iterata

Texte 1974021815

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant au 1er avril 1972 l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1974
Numéro
1974021815
Page
4838
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex