Lex Iterata

Texte 1974120955

9 DECEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'intervention dans les frais de voyage et de transport des bagages des membres de la coopération technique militaire

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1974
Numéro
1974120955
Page
15567
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex