Lex Iterata

Texte 1974040502

5 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant le prix normal de la journée d'entretien pour les services hospitaliers agréés sous les index A et T

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1974
Numéro
1974040502
Page
8262
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex