Lex Iterata

Texte 1974120515

5 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant composition des jurys charges de procéder aux examens de connaissance linguistique pour docteurs et licencies en droit

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1974
Numéro
1974120515
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex