11 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 24 juillet 1973 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement en matière d'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>