Lex Iterata

Texte 1974071104

11 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 24 juillet 1973 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement en matière d'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1974
Numéro
1974071104
Page
14717
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex