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Lex Iterata
Texte 1974110439
4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant fixation à l'Office national de sécurité sociale, des conditions particulières d'admission à certains grades, ainsi que de mesures statutaires transitoires
ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1974
Numéro
1974110439
Page
15158
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex