Lex Iterata

Texte 1974110439

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant fixation à l'Office national de sécurité sociale, des conditions particulières d'admission à certains grades, ainsi que de mesures statutaires transitoires

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1974
Numéro
1974110439
Page
15158
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex