Lex Iterata

Texte 1974081602

16 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1974
Numéro
1974081602
Page
14147
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex