Lex Iterata

Texte 1974120312

3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 4 décembre 1973 et 3 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, fixant les salaires

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1975
Numéro
1974120312
Page
2337
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex